Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente s’appliquent, sauf conditions particulières, à toute vente de licence, de logiciel ou de restation de services réalisée par l’entreprise individuelle de Manon Ratel, de nom commercial Masea.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les modalités de prestations de services et s’appliquent à toutes les prestations conclues par la micro-entreprise de Manon Ratel, Masea, immatriculée sous le numéro SIREN 983 452 632, domiciliée au 75 impasse Bel-Air, 13400 AUBAGNE, contact@masea-logiciel.fr, ci-après dénommée « Masea », auprès des clients, ci-après dénommés « le Client ».

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client avant la conclusion de tout contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou toutes autres conditions non agréées par Masea. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du Contrat. En cas d’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les numérisations revêtues de la signature d’un de ses représentants, reçues par Masea, ont la valeur d’une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposées par Masea. Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le Client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV, ce que reconnaît expressément le Client. Tout document contradictoire serait inopposable à Masea.

Masea se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de vente et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modifications. En cas de divergence entre les termes et conditions spécifiés dans un contrat ou un devis particulier et les présentes conditions générales de vente, les termes et conditions spécifiés dans le contrat ou le devis prévaudront.

2. Définitions

Services : désigne les prestations effectuées par Masea concernant les Matériels, les Logiciels (notamment diagnostic, analyse, livraison, installation, paramétrage, formation, développements spécifiques, assistance, support et/ou maintenance) proposées par Masea et souscrites par le Client au titre des présentes.

Contrat : désigne les présentes CGV et les devis pour toute commandes de Licences et/ou de Services. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents constituant le Contrat, les CGV prévalent sur le devis.

Logiciel : désigne les instructions du programme informatique, en code exécutable, dont la mise à disposition, le développement et la mise en œuvre sont confiés à Masea.

Code Source : désigne les instructions commentés, en code lisible par un humain, écrites par Masea et utilisées pour générer le Logiciel.

3. Devis et Commande

Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis. Sauf précision contraire, la validité des devis est limitée à 1 mois. Toute commande passée auprès de Masea deviendra ferme et définitive après validation du devis et des modalités de livraison des éléments commandés par le Client, par renvoi électronique ou postal du devis tamponné et signé. Masea se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un

litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause.

4. Conditions financières

4.1. Tarifs

Les tarifs sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de la TVA, selon l’article 293B du Code Général des Impôts, les tarifs ne seront pas majorés du taux de TVA.

Masea se réserve le droit de réviser ses tarifs des prestations de services à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable au Client. Les ajustements tarifaires ne s’appliqueront généralement pas aux prestations de services déjà engagées ou en cours d’exécution.

4.2. Facturation et paiement

Les conditions de facturation et de paiement ci-après prévalent sur toutes autres conditions, sauf conditions contradictoires convenues par écrit entre les parties et reprises dans la facture adressée au Client. La facturation des Services intervient à la fin de chaque prestation de services ou mensuellement en fonction des prestations réalisées et/ou en fonction de l’échéancier prévu entre les parties. Les factures établies par Masea seront payées par le Client dans un délai de huit jours suivant émission de la facture, par virement bancaire.

4.3. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Masea serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Selon les lois et règlements en vigueur, en cas de retard de paiement, seront dues à Masea des pénalités de retard exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire au taux de 15% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Masea se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations de services en cours et la livraison des éléments commandés par le Client, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de ses droits de recouvrement.

5. Livraison

5.1. Délais

Les éléments commandés par le Client seront livrés ou fournis dans le délai défini selon le calendrier convenu par les parties, à compter de la validation définitive de la commande. Tout dépassement de délai dû à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilité de Masea et entraînera une facturation d’honoraires en supplément à la charge du Client.

5.2. Licences

Les Logiciels sont livrés sous la forme de codes objets et mis à disposition du Client par téléchargement ou via un accès à distance par une plateforme hébergée (git, par exemple).

Le Client procédera sous sa seule responsabilité à l’installation et/ou à l’intégration des Logiciels et Codes Sources, sauf recours à un Service. Quel que soit l’environnement de systèmes d’exploitation utilisé, physique ou virtuel, le Client ne pourra utiliser le Logiciel et le Code Source que dans la limite du nombre d’utilisateurs déterminés lors de l’achat de la licence. Le Client s’engage à accepter et à réceptionner les Logiciels commandés dans la mesure où ils sont conformes à la commande. En l’absence de réserves écrites rapportant une non-conformité, motivées, adressées à Masea dans un délai de dix jours calendaires suivant livraison, le Client est réputé avoir accepté le Logiciel sans réserve.

6. Garanties

Masea ne garantit pas l’aptitude des Logiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixé ou à exécuter des tâches particulières non exprimées dans ses besoins. Conformément à la loi, le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil et prescrite dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Outre les règles légales impératives, toute autre garantie que celles exposées ci-dessus sont exclues.

7. Responsabilité

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et entendu par la jurisprudence française. La responsabilité de Masea ne pourra être recherchée que pour les préjudices matériels directs résultant d’une faute prouvée, et en aucun cas pour les dommages immatériels ou indirects ou les dommages causés aux tiers.

En particulier, la responsabilité de Masea pour perte d’exploitation ou de production, perte de profit, pertes consécutives ou non, préjudice commercial, pertes de données, ou dommages causés par des téléchargements est exclue. Aussi, Masea décline toute responsabilité en cas de dommages résultant des cas suivants :

utilisation anormale des matériels ou des logiciels par rapport aux spécifications techniques du constructeur ou de l’éditeur;
utilisation de fournitures autres que celles prévues par les constructeurs ou éditeurs;
modifications des matériels ou logiciels concernés, par le client lui-même ou par un tiers non habilité par Masea;
négligence ou défaut d’entretien des éléments commandés de la part du Client.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Masea serait retenue, l’indemnisation maximale à laquelle le Client pourrait prétendre ne pourrait excéder le montant annuel effectivement encaissé par Masea au titre du Contrat.

8. Résiliation

Les parties ont le droit de résilier le contrat de services à tout moment, sous réserve du respect des conditions de résiliation spécifiées dans le devis ou le contrat de service. La résiliation anticipée du contrat de services par le Client ne le libère pas de son obligation de payer les sommes dues pour les prestations de services réalisées jusqu’à la date de résiliation ainsi que les frais ou dépenses engagés par Masea en lien avec les prestations de services.

En cas de non-respect des conditions générales de vente ou des obligations contractuelles par l’une des parties, l’autre partie peut résilier le contrat de services avec effet immédiat, sans préjudice de ses droits de recouvrement ou de toute autre réparation prévue par la loi.

La résiliation du contrat de services n’affecte pas les droits ou les obligations des parties qui, par nature, doivent survivre à la résiliation, tels que les droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité et les dispositions relatives à la

responsabilité.

9. Confidentialité

Toutes les informations, tout document, de toute nature, scientifique, technique, industrielle, informatique, commerciale, stratégique ou autres, non public, tout élément, matériel ou immatériel, livrable, savoir-faire, codes, échangés entre les parties et dont elles auraient connaissance au cours de l’exécution du Contrat sont confidentielles.

Chacune des parties s’engage à conserver la stricte confidentialité sur les informations échangées et à utiliser les informations confidentielles uniquement dans le but de la réalisation du Contrat, à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf consentement préalable et écrit de l’autre partie, à l’exception des membres du personnel, sous-traitants ou partenaires, dans la mesure où cela est nécessaire pour la réalisation du Contrat. Dans ce cas, la partie concernée s’assurera que ces tiers sont soumis à des obligations de confidentialité similaires.

Les parties s’engagent à mettre en œuvre auprès de leur personnel, sous-traitants ou partenaires, les dispositions nécessaires pour que les obligations de confidentialité soient respectées. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations :

faisant partie du domaine public à la date d’acceptation du Contrat ou qui tomberont dans le domaine public postérieurement à cette date, sans faute de la part d’une partie;
divulguées ou exploitées par l’une des parties avec l’accord préalable et écrit de l’autre partie;
reçues par un tiers par l’une des parties de manière licite;
développées par l’une des parties de manière indépendante;
rendues publiques sans violation des obligations du présent article;
divulguées par une autorité judiciaire ou administrative.

Les parties s’engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans suivant sa cessation. Au terme du Contrat, les informations confidentielles de la partie émettrice devront lui être restituée sur demande, ou détruites, dans un délai raisonnable. Les parties certifieront par écrit à l’autre partie n’avoir conservé aucune information confidentielle, sans l’autorisation exceptionnelle, écrite et préalable, de la partie émettrice de ces informations.

Le Client reconnaît que malgré tous les efforts raisonnablement déployés par Masea pour maintenir la confidentialité des informations, la sécurité absolue des informations transmises sur Internet ne peut être garantie. Par conséquent, Masea ne pourra être tenu responsable de toute violation de la confidentialité résultant de facteurs indépendants de sa volonté.

10. Droit de propriété intellectuelle

Masea reconnaît et respecte les droits de propriété intellectuelle du Client sur les éléments fournis dans le cadre des prestations de services. Les éléments peuvent inclure, mais ne sont pas limités à, les logiciels, les applications, les codes sources, les bases de données, les dessins, les graphiques, les textes et les autres contenus créés ou fournis par le Client.

Sauf indication contraire dans le devis ou le contrat de service, le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il fournit à Masea. Masea s’engage à ne pas copier, reproduire, modifier, distribuer, transmettre ou divulguer les éléments fournis par le Client à des tiers, sauf si cela est expressément autorisé par écrit par le Client ou si cela est nécessaire pour la réalisation des prestations de services convenues.

Masea peut être amené à créer des éléments originaux dans le cadre des prestations de services, pouvant inclure, mais ne sont pas limités à, des études, des documentations, des savoir-faire, des logiciels, des codes sources, des scripts, des développements spécifiques. Plus particulièrement, Masea conservera tous les droits de propriété intellectuelle sur ces éléments originaux. Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Masea sur les éléments originaux créés dans le cadre des prestations de services. Le Client s’interdit donc toute reproduction, représentation, modification, distribution, ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Masea qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client reconnaît et accepte que Masea puisse utiliser les connaissances techniques acquises lors de la réalisation des prestations de services à des fins générales, à condition que ces connaissances ne contiennent pas d’informations confidentielles ou ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Client.

11. Loi Informatique et Libertés

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et libertés n°78–17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles recueillies par Masea pour l’exécution du Contrat le concernant, sur demande écrite et signée auprès de Masea à l’adresse indiquée à l’article 1. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

12. Dispositions générales

12.1. Non-renonciation

Le fait que l’une des parties n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat n’affectera d’aucune façon le droit pour cette partie d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite.

12.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions sauf si elles présentent un caractère substantiel.

12.3. Sous-traitance

Le Client accepte que Masea puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, Masea sera seule tenue au respect des obligations souscrites au titre du Contrat.

12.4. Référence client

Le Client autorise Masea à citer son nom et/ou utiliser son logo dans ses documents commerciaux et annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit.

12.5. Non-cessation du Contrat

Le Client n’est pas autorisé à céder le présent Contrat ou à donner ou transférer les Services ou un droit sur ceux-ci, à une autre personne physique ou morale.

13. Droit applicable – Résolution des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre Masea et le Client sont régies et soumises au droit français. En cas de litige et/ou de réclamation, le Client est invité à contacter Masea afin de rechercher et de trouver une solution amiable.